Article 1er

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau, il est créé un conseil national de l'eau désigné ci-après "le conseil", chargé de : la définition concertée des moyens de mise en œuvre de la politique nationale de l'eau ; -se prononcer sur les grandes options nationales stratégiques liées au projets d'aménagement, de mobilisation, de répartition et d'utilisation des ressources en eau; évaluer régulièrement la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'eau ; se prononcer sur les dossiers particuliers relatifs aux questions de l'eau que lui soumet le ministre chargé de l'hydraulique.