Décret exécutif n° 96-471
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya
Article 6
Les dispositions des articles 4 et 5 sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection sociale, des finances et collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
