Décret exécutif n° 96-470
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret éxécutif n°96-470 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article 162 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant pour 1996. au 30 décembre 1995 portant loi de finançes
Article 6
L'allocation est versée par les communes sur la base des listes des bénéficiaires et des crédits qui leur sont affectés par la direction chargée de la protection sociale, de wilaya conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
