Décret exécutif n° 96-470
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret éxécutif n°96-470 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article 162 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant pour 1996. au 30 décembre 1995 portant loi de finançes
Article 5
Le dossier du demandeur comprend : une demande manuscrite établie par le demandeur; une fiche familiale ou individuelle d'état civil; un certificat médical attestant de l'état de santé ou le taux d'invalidité du demandeur pour les infirmes et incurables ou la copie de la carte d'handicapé pour les personnes handicapées; deux (2) photos d'identité; une attestation de non exercice d'une activité professionnelle ou une attestation de sans revenu;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 17
