Article 4

Il est institué une commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'attribution de l'allocation mensuelle prévue par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent décret. La commission est fixée comme suit: le directeur chargé de la protection sociale, président; un médecin psychiatre; un médecin orthopédiste; un médecin O.R.L.; un médecin généraliste; un représentant des services chargés de la santé au niveau de la wilaya; un représentant des services chargés des finances au niveau local. deux (2) représentants des communes les plus importantes.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction chargée de la protection sociale au niveau de la wilaya.

La commission se réunit en tant que de besoin et à la demande de son président. Elle prend ses décisions à la majorité simple, elle élabore et adopte son règlement intérieur.