Décret exécutif n° 96-470
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret éxécutif n°96-470 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article 162 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant pour 1996. au 30 décembre 1995 portant loi de finançes
Article 3
La demande d'attribution de l'allocation mensuelle prévue à l'article 1er ci-dessus est déposée auprès des services chargés de la protection sociale de la wilaya de résidence par le bénéficiaire ou son représentant dûment mandaté. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
