Décret exécutif n° 96-470
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret éxécutif n°96-470 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article 162 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant pour 1996. au 30 décembre 1995 portant loi de finançes
Article 2
L'allocation mensuelle prévue ci-dessus fixée à 300 DA est versée au profit: des personnes agées de plus de 60 ans non placées dans un établissement spécialisé et ne bénéficiant d'aucune ressource. 14 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL 25 décembre 1996 des infirmes et incurables de plus de 18 ans atteints d'une maladie chronique invalidante ou titulaires d'une carte d'handicapé, ne disposant d'aucune ressource. des familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées qui ne disposent d'aucune ressource et en possession d'une carte d'handicapé et ne bénificiant pas de l'allocation forfaitaire de solidarité.
L'allocation est versée pour chaque personne handicapée à charge.
