Décret exécutif n° 96-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en
Article 4
Le ministre chargé des finances peut fixer le taux maximum de rémunération des intermédiaires pour chaque branche d'assurance. 1 Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
