Décret exécutif n° 96-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en
Article 3
En matière d'assurances obligatoires les tarifs ou paramètres y afférents sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances.
L'organe spécialisé en matière de tarification est chargé de soumettre, au préalable, les propositions des tarifs à l'administration de contrôle.
