Décret exécutif n° 96-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en
Article 1er
En application des dispositions de l'article 236 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415. correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la tarification des risques en matière d'assurance.
