Décret exécutif n° 96-469 · ج.ر عدد 83 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaậbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane portant loi de finances pour 1996. 1416 correspondant au 30 décembre 1995

Article 8

Les dépenses résultant de la mise en œuvre des gratuités et réductions octroyées en application des articles 3, 4 et 5 du présent décret sont prises en charge par le budget de fonctionnement du ministère chargé de la protection sociale.

Les sommes dues sont versées aux transporteurs conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 83 14 Chaâbane 1417 25 décembre 1996

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