Décret exécutif n° 96-469
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaậbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane portant loi de finances pour 1996. 1416 correspondant au 30 décembre 1995
Article 6
Le bénéfice des gratuités et réductions de transports tel que prévu par le présent décret est subordonné à la possession de la carte d'handicapé, et de l'attestation de sans revenu délivrées respectivement par la direction de wilaya chargée de la protection sociale et de la commune du lieu de résidence.
Sont dispensées de la justification de la situation de sans revenu, les personnes citées à l'article 2 ci-dessus, lorsqu'elles sont âgées de moins de 19 ans, ou lorsqu'elles poursuivent des études.
La carte d'handicapé doit être présentée au transporteur à l'occasion de tout contrôle.
