Décret exécutif n° 96-468
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l'inspection générale des forêts
Article 6
L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités qu'elle adresse au directeur général des forêts
