Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 6
La délégation des pêches de wilaya, dispose en tant que de besoin auprès des ports de pêche, d'antennes dont le nombre est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, des pêches; des finances et de la fonction publique.
