Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 5
La délégation des pêches est organisée en services et bureaux dont le nombre est fixé selon la spécificité de chaque wilaya et l'importance des tâches à assurer.
Le nombre des services ne peut excéder cinq (5) et trois
(3) pour les bureaux.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches; des finances et de la fonction publique.
