Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 4
Le délégué des pêches gère les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement liées à son domaine de compétence.
A ce titre, il est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.