Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 3
La délégation des pêches de wilaya est dirigée par un délégué nommé par décret exécutif, sur proposition t du ministre chargé des pêches.
La rémunération attachée à la fonction de délégué des pêches, est celle qui découle de la classification de directeur de wilaya.
