Article 9

Le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complété par un article 52 bis rédigé comme suit :

"Art. 52 bis. Le commissaire-contrôleur principal des assurances est chargé : d'assurer à son échelon, la préparation, la mise en place des modalités de contrôle et de leur suivi; de répartir les tâches entre les inspecteurs de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances ; de surveiller le déroulement des travaux et d'en rendre compte; de centraliser les travaux des inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances, et d'apprécier le bien fondé des constatations relevées en vue de l'élaboration du procès-verbal".