Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 5
Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont, au titre de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances complétées in fine comme suit :
" Art. 19. de vérifier sur place et/ou sur pièces tous les livres, registres, contrats, bordereaux, pièces comptables ou tout autre document que les organismes d'assurance et /ou de réassurance doivent tenir. de consigner ses constatations dans des procès-verbaux. de formuler toute proposition susceptible d'orienter les opérations de contrôle, d'améliorer les méthodes de vérification et d'accroître l'efficacité des travaux de contrôle".
