Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 10
Les commissaires-contrôleurs chefs de mission et les commissaires-contrôleurs principaux des assurances sont assistés par les fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances.
Les inspecteurs de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances visés à l'alinéa ci-dessus prennent le titre de "commissaire-contrôleur des assurances".
