Décret exécutif n° 96-463
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-463 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 34-90 " Sûreté nationale Parc automobile ".
