Décret exécutif n° 96-463
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-463 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
