Décret exécutif n° 96-462
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-462 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de huit cents mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section II "Délégué à la planification" et au chapitre n° 37-21 "Conseil national de la statistique Frais de fonctionnement".
