Décret exécutif n° 96-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries
Article 9
L'expert ou le commissaire d'avaries agréé auprès des sociétés d'assurances est désigné conformément aux conditions fixées au contrat d'assurance.
L'expert ou le commissaire d'avaries est tenu de remettre une copie de son rapport à l'assureur et à l'assuré dans le délai prévu aux conditions générales du contrat d'assurance.
