Décret exécutif n° 96-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries
Article 8
Outre les missions ci-dessus, le commissaire
· d'avaries est habilité :. à recommander les mesures conservatoires dans. l'interêt des propriétaires de la cargaison et de l'assureur, à entreprendre toutes actions visant à la prévention des dommages causés aux marchandises.
DISPOSITIONS DIVERSES