Article 4

L'agrément visé à l'article 2 du présent décret est subordonné à la constitution d'un dossier comprenant :

1. Pour les personnes physiques : une demande précisant la spécialité sollicitée,

- Les titres, diplômes et tout autre document, justifiant la qualification professionnelle en rapport avec la spécialité demandée et une expérience professionnelle permettant l'exercice des missions à la charge de l'expert ou du commissaire d'avaries, la disposition d'un local permettant l'exercice de la profession, un extrait de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3.

2. Pour les personnes morales qui doivent être de droit algérien : une demande écrite de la société précisant la spécialité sollicitée, un exemplaire des statuts de la société, un récépissé d'inscription au registre de commerce, titres, diplômes ou attestation justifiant la capacité professionnelle des intervenants.

OBLIGATIONS