Décret exécutif n° 96-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries
Article 3
La décision d'agrément précise la spécialité.
Elle est notifiée aux intéressés par le président de l'association des sociétés d'assurances.
Aouel Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 janvier 1996 Les experts et les commissaires d'avaries agréés sont inscrits sur la liste ouverte à cet effet. Cette liste est communiquée aux sociétés d'assurances et affichée en tout endroit que l'association jugerait nécessaire.
