Article 2

L'activité d'expertise et de commissariat d'avaries telle que définie par les articles 269 et 270 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée peut être exercée par des personnes physiques ou morales, auprès des sociétés d'assurances.

Elle est soumise à un agrément délivré par l'association des sociétés d'assurances.