Article 11

L'expert et le commissaire d'avaries peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension ou de radiation par l'association des sociétés d'assurance sur rapport motivé de la société d'assurance ou de l'assuré.

La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait de l'expert ou du comissaire d'avaries de la liste visée à l'article 3 ci-dessus.