Article 6

Les procédures de dissolution et de transfert, telles que prévues à l'article 2 du présent décret doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 1996 et seront finalisées par une commission ad hoc dont la mission, la composition et le fonctionnement seront fixés conjointement par le ministère de la défense nationale, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances.