Décret exécutif n° 96-455
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-455 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant dissolution du centre national des équipes nationales et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de la défense nationale
Article 3
En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à : 3.1 l'établissement:
1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la jeunese et des sports.
2. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, visé dans un délai de trois (03) mois. 3.2- la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.
