Décret exécutif n° 96-449
· ج.ر عدد 80 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-449 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt six millions trois cent mille dinars (26.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
