Décret exécutif n° 96-439
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-439 du 23 Rajab 1417 correspondant au 4 décembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996 1996 modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1996, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
