Décret exécutif n° 96-434
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-434 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifiant et complétant le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariée. exerçant une activité professionnelle
Article 9
L'article 14 du décret n° 85-35 du 9 février 1985 susvisé, est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Art. 14.
L'administration des impôts directs communique également une liste additive comportant les informations prévues à l'alinéa ci-dessus pour les contribuables non-salariés nouvellement déclarés et pour les contribuables non-salariés exemptés de l'impôt sur le revenu global (I.R.G.)".
