Décret exécutif n° 96-434
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-434 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifiant et complétant le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariée. exerçant une activité professionnelle
Article 5
L'article 8 du décret n° 85-35 du 9 février 1985 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 8. Le montant du capital décès est égal au revenu annuel soumis à cotisation tel que prévu à l'article 13 ci-dessus".
