Décret exécutif n° 96-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-430 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions six cent cinquante quatre mille dinars (19.654.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
