Décret exécutif n° 96-429
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-429 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de cent soixante quatre millions neuf cent treize mille dinars (164.913.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 intitulé "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires"..
