Décret exécutif n° 96-428
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-428 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".
