Décret exécutif n° 96-427
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
Article 7
Tout cachet confectionné doit comporter outre les indications concernant le client, le numéro et la date de l'arrêté portant autorisation d'exercice délivrée au confectionneur des cachets et griffes ainsi que le code de la wilaya, autorité de la délivrance.
