Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-248

« Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le dossier de demande d'autori »

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-248

« Le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, est complété par les articles 4 bis, 4 bis 1, 4 bis 2, 4 bis 3, 5 bis, 15 bis et 15 bis 1, rédigés comme suit : « Art. 4 bis. — Le »