Article 10

Le confectionneur des cachets et griffes est soumis aux contrôles des services de sécurité publique ainsi qu'à tout autre organisme légalement habilité. A cet effet, il est tenu de présenter aux agents chargés du contrôle toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.

En cas de constatation du non respect des dispositions du présent décret, les services chargés du contrôle dressent un procès-verbal, dont une copie est transmise au wali et une autre à l'autorité judiciaire compétente.