Article 9

La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat de tout ou partie de la contribution patronale est effectuée au moyen de crédits à inscrire au budget de l'Etat.

Les montants découlant de l'application du présent décret sont versés à l'organisme de sécurité sociale sur la base d'un état semestriel adressé par ce dernier au ministère chargé des finances revêtu du visa de l'agence de promotion, de soutien et de suivi de l'investissement.

Le visa de l'agence de promotion, de soutien et de suivi de l'investissement est délivré sur la base de listes établies par employeur, faisant ressortir les salariés bénéficiant de l'avantage, leur numéro d'immatriculation, les salaires déclarés et de toutes données s'y rapportant.