Article 8

La prise en charge du différentiel de contribution patronale n'est ouverte qu'au bénéfice des employeurs à jour de leur cotisations et ayant réalisé leur investissement aux conditions fixées dans leur déclaration d'investissement.

Elle prend effet à compter de la date d'entrée en production et ne saurait couvrir des situations antérieures à cette dernière.

Toutefois et pour les investissements mis en exploitation dans les cinq dernières années qui ont précédé la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, la prise en charge du différentiel s'effectue à compter de la date de délivrance de la décision d'octroi d'avantages.