Décret exécutif n° 96-425
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
CHAPITRE II — MODALITES DE DETERMINATION DU DIFFERENTIEL DE CONTRIBUTION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT
Article 6
La réduction du taux de contribution patronale prévue par l'article 37 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, ne s'applique que pour les rémunérations versées au personnel nouvellement recruté et au taux correspondant à chacune des équipes supplémentaires.
