Article 2

Bénéficient des dispositions du présent décret, les investissments initiés par les personnes physiques et les personnes morales résidentes et non residentes, de création, de réhabilitation ou de restructuration, d'extension et de reprise après fermeture ou dépôt de bilan.

Sont également éligibles les investissements en cours de réalisation à la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, ceux mis en exploitation dans les cinq dernières années qui ont précédé cette date, ainsi que les investissments d'optimisation de l'utilisation de capacités par introduction d'équipes supplémentaires.