Décret exécutif n° 96-425 · ج.ر عدد 73 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

CHAPITRE III — CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU DIFFERENTIEL DE CONTRIBUTION PATRONALE

Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 141,7 correspondant au 23 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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