Décret exécutif n° 96-418
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-418 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
