Décret exécutif n° 96-417
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de la wilaya d'Alger
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 6
Conformément aux dispositions fixées par les articles 92 et 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger exerce son autorité sur chacun des membres du conseil de wilaya institué par l'article 19 du décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé. 13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996
