Décret exécutif n° 96-417
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de la wilaya d'Alger
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4
Le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger exerce ses missions, pouvoirs et prérogatives conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya.
