Décret exécutif n° 96-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 6
L'affiche de dépôt de prix à l'importation des médicaments, est élaborée par l'importateur et remise ou transmise par voie postale en recommandé contre accusé de réception.
